Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Article 1 — Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les transactions réalisées sur le site lusae.fr, exploité par Hasnaa Rouissi, entrepreneur individuel (EI), dont le SIRET est 88957280600020, domicilié(e) au 1 Rue Marguerite Duras, A28, 31200 Toulouse.

Pour toute commande passée, l'accord sur les CGV est obligatoire. Le client valide son acceptation en cochant une case spécifique ou en cliquant sur un bouton dédié confirmant ainsi qu'il a lu et accepté les CGV avant de finaliser son achat.

La confirmation de la commande par l'acheteur signifie son accord avec les CGV en vigueur à la date de la commande. L'Opérateur s'engage à archiver et permettre la reproduction de ces CGV pour référence future.

Article 2 — Description des produits

Le site lusae.fr propose la vente en ligne des produits suivants :

• Socquettes invisibles
• Shortys confort invisible

Ces produits sont disponibles pour tout utilisateur, qu'il s'agisse d'un individu ou d'une entité (ci-après « Client »). Chaque Produit est présenté avec une description détaillée mettant en avant ses caractéristiques essentielles. Les images des produits sur le site ne sont pas contractuelles. Tous les Produits commercialisés respectent les normes légales en vigueur en France.

Article 3 — Commandes

L'Opérateur s'engage à assurer une disponibilité de ses produits, dans la limite des stocks existants. Si un produit commandé devenait indisponible après la commande, l'Opérateur en informerait le client par email dès que possible.

Le Client aura alors le choix entre :

• Recevoir un produit de qualité et de prix équivalent, ou
• Obtenir un remboursement intégral dans un délai de 14 jours après la commande.

Les commandes passées sont considérées comme fermes et définitives, sans affecter le droit de rétractation prévu par la législation en vigueur.

Article 4 — Modalités de paiement

Le Client reconnaît que toute commande passée sur le Site constitue un engagement financier. Les moyens de paiement acceptés sont listés sur le site au moment de la commande. L'Opérateur se réserve le droit de contrôler l'authenticité du paiement avant expédition.

Article 5 — Prix

Les prix des Produits sont présentés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués séparément et clairement spécifiés avant validation de la commande.

La livraison est offerte à partir de 25€ d'achat. En dessous de ce seuil, les frais de livraison sont précisés au moment de la commande.

Lors d'une promotion, l'Opérateur garantit l'application du tarif promotionnel à toutes les commandes effectuées pendant la période annoncée.

Article 6 — Formation du contrat

Le contrat est établi dès que le Client envoie la confirmation de sa commande, via un processus de « double-clic » : sélection des produits, vérification du panier, acceptation des CGV et paiement. Ce processus constitue une signature électronique ayant la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

L'Opérateur conserve de manière sécurisée les enregistrements des commandes et des factures servant de preuve du contrat.

Article 7 — Réserve de propriété

L'Opérateur reste propriétaire exclusif des Produits commandés jusqu'à l'encaissement de l'intégralité du prix, frais de port inclus.

Article 8 — Expédition et livraison

Les offres de vente sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine (et en Europe, à partir du 4e mois d'activité). La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique du Produit.

L'Opérateur s'engage à expédier les Produits dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception de la commande et du paiement. La livraison par le transporteur intervient ensuite sous 3 à 5 jours ouvrés supplémentaires, soit un délai total estimé de 4 à 8 jours ouvrés. En cas de retard, le Client en sera informé par email.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. La responsabilité de l'Opérateur ne peut être engagée si l'adresse communiquée est erronée. À réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis et à signaler toute anomalie.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Exercice du droit de rétractation en ligne (obligatoire depuis le 19 juin 2026) :

Le Client peut exercer son droit de rétractation directement depuis son espace client sur lusae.fr, via le bouton « Se rétracter » disponible dans le suivi de commande. Cette fonctionnalité permet une rétractation en un clic, conformément à l'ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026. Pour y accéder, connectez-vous à votre espace client via l'icône en haut à droite du site, puis accédez à votre commande.

Le Client peut également exercer son droit par email à contact@lusae.fr ou par courrier en indiquant : nom, prénom, adresse, numéro de commande et décision de rétractation.

L'Opérateur accusera réception de la demande par email. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme. Le remboursement intégral sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné, via le même moyen de paiement.

Le Produit retourné doit être dans son emballage d'origine, en parfait état, non utilisé et accompagné de la facture.

Article 10 — Service client

Le Client peut contacter le service client de l'Opérateur :

• Par email : contact@lusae.fr
• Du lundi au vendredi, de 9h à 18h

L'Opérateur s'engage à répondre dans un délai de 48h ouvrées.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'Opérateur est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site (textes, images, logo, identité visuelle Lusae, etc.), protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 12 — Responsabilité et garanties légales

12.1 Responsabilité

L'Opérateur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client, d'un cas de force majeure, ou du fait imprévisible d'un tiers.

12.2 Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation)

Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Durant les 24 premiers mois, le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance.

12.3 Procédure de retour

Après notification, le Client reçoit les instructions de retour. En cas de produit reconnu défectueux ou non conforme, tous les frais de retour sont remboursés. Le remboursement ou l'échange intervient dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné.

12.4 Garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil)

Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil). L'action se prescrit dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 13 — Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles des Clients sont régis par la Politique de Confidentialité disponible sur lusae.fr, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client peut consulter cette politique à tout moment et exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en contactant l'Opérateur.

Article 14 — Responsabilité élargie du producteur (REP Textile)

Conformément à la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) et à l'article L.541-10-13 du Code de l'environnement, Lusae est enregistré(e) auprès de Refashion, éco-organisme agréé par l'État pour la filière Textiles, Linge de maison et Chaussures (TLC).

Article 15 — Liens hypertextes

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l'Opérateur, fournis uniquement pour la convenance du Client. L'Opérateur ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites tiers.

Article 16 — Dispositions générales

Intégralité de l'accord

Les présentes CGV constituent l'intégralité des droits et obligations des parties relatifs à leur objet. Si une stipulation était déclarée nulle, les autres conserveraient toute leur force.

Modification des conditions

L'Opérateur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Bloctel

Le Client peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur bloctel.gouv.fr.

Article 17 — Réclamation et médiation

En cas de litige, le Client doit d'abord contacter le service client de l'Opérateur à l'adresse contact@lusae.fr.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 18 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.